Cette obligation de déclaration préalable s’applique également en cas de :
- mutation dans la personne du propriétaire ou du gérant d’un café ou d’un débit de boissons vendant de l’alcool à consommer sur place
- translation d’un lieu à un autre
En revanche, n’est pas considérée comme ouverture d’un nouveau débit, la translation sur le territoire d’une commune d’un débit déjà existant :
- si elle est effectuée par le propriétaire du fonds de commerce ou ses ayants droit et si elle n’augmente pas le nombre des débits existant dans ladite commune ;
- si elle n’est pas opérée dans une zone protégée par arrêté préfectoral
Pour aller plus loin : articles L. 3332-3 et suivants du code de la santé publique.
Toute personne ayant l’intention d’ouvrir un établissement qui vend des boissons alcoolisées, à titre principal ou accessoire, doit faire une demande de licence commerciale auprès de la mairie de la commune où est implanté son commerce.
Type d’établissements concernés : café, restaurant, hôtel, pub, discothèque, cabane de plage …
Aytré n’étant pas considérée comme une zone touristique, les licences III et IV sont soumises à des quotas. Actuellement, la mairie a atteint son quota de 20 licences.
- Licence de 4ème catégorie, dite « grande licence » ou « licence de plein exercice » : soumise à quota à Aytré
Consommation de boisson sur place (groupes 1,3,4 et 5) - Licence de 3ème catégorie, dite « licence restreinte » : soumise à quota à Aytré
Consommation de boisson sur place (groupes 1 et 3) - Licence restaurant : sans limitation de nombre à Aytré
Consommation de boisson sur place, pendant le repas (groupe 1,3,4 et 5) - Petite licence restaurant : sans limitation de nombre à Aytré
Consommation de boisson sur place, pendant le repas (groupe 1 et 3) - Licence à emporter : sans limitation de nombre à Aytré
Consommation de boissons à emporter (groupe 1,3,4 et 5) - Petite licence à emporter : sans limitation de nombre à Aytré
Consommation de boissons à emporter (groupe 1 et 3)
- Être majeur ou mineur émancipé (16 ans minimum)
- Ne pas être sous tutelle
- Ne pas avoir été condamné à certaines peines, notamment pour une infraction pénale ou proxénétisme (interdiction définitive) ou pour vol, escroquerie, abus de confiance (l’incapacité peut être levée au bout de 5 ans)
- Détenir un permis d’exploitation, délivré après la formation spécifique
- Être de nationalité française, ou ressortissant d’un pays :
- membre de l’Union Européenne
- de l’Espace Économique Européen (EEE)
- ayant conclu un traité de réciprocité avec la France : Algérie, Andorre, Canada, République Centrafricaine, République du Congo, États-Unis, Gabon, Iran, Mali, Monaco, Sénégal, Suisse et Togo.
Pour les licences restaurants, aucune condition de nationalité n’est requise.
Pour obtenir une licence commerciale de débit de boisson ou de restaurant, il faut :
- Détenir un permis d’exploitation (valable 10 ans), obtenu au terme d’une formation obligatoire, portant notamment sur : la prévention et la lutte contre l’alcoolisme, la protection des mineurs, la répression de l’ivresse publique, la législation des stupéfiants, la lutte contre le bruit et les principes de la responsabilité civile et pénale.
- Effectuer une déclaration administrative à la mairie au moins 15 jours avant l’ouverture, la mutation (en cas de changement de propriétaire ou de gérant) ou un changement de lieu d’exploitation, que ce soit dans la même ville ou non. Dans le cas d’une mutation par décès, le délai de déclaration est d’un mois.
Un récépissé vous sera délivré immédiatement. Dans les trois jours de la déclaration, le maire de la commune où la demande a été réalisée en transmet une copie intégrale au procureur de la République et au préfet.
Bon à savoir : le fait d’ouvrir un débit de boissons sans faire cette déclaration préalable dans les formes requises constitue une infraction punie d’une amende de 3 750 euros.
Pour aller plus loin : article L. 3352-3 du code de la santé publique.
Pour effectuer votre déclaration administrative en mairie, suivez les étapes ci-après :
- Téléchargez et complétez le formulaire cerfa 11542*05 disponible dans la liste des pièces justificatives ci-dessous
- Prenez contact avec la mairie au 05 46 30 19 91 ou 92 afin de préciser votre situation à l’agent en charge de la délivrance des licences commerciales. Celui-ci vous donnera la liste complète des pièces à fournir pour votre déclaration.
- Prendre rendez-vous en mairie afin de déposer votre dossier
- Imprimé CERFA 11542*05 complété, daté et signé
Consultez et téléchargez le cerfa 11542*05 dans la liste des “Ressource/s utile/s”
- Permis d’exploitation
- Carte nationale d’identité ou passeport en cours de validité
D’autres documents vous seront demandés selon votre cas. Pour connaitre la liste complète des pièces justificatives, veuillez vous rapprocher de l’agent en charge de la délivrance des licences commerciales au 05 46 30 19 91 ou 92.
