Sont considérées comme ventes au déballage les ventes de marchandises effectuées dans des locaux ou sur les emplacements non destinés à la vente au public de ces marchandises, ainsi qu’à partir de véhicules spécialement aménagés pour cet effet.
Ainsi, le vide garage ou le vide-maison d’un particulier est aussi considéré comme une vente au déballage (art. L 310-2 et R 310-8 et s. du code du commerce).
Si vous souhaitez organiser un vide-maison, vous (en tant qu’organisateur) devez adresser une déclaration préalable de vente au déballage au Maire d’Aytré, 15 jours au moins avant la date prévue de la vente. Vous trouverez le document Cerfa n° 13939*01 dans la liste des “Ressource/s utile/s”.
Vous devrez faire parvenir votre déclaration au Maire par :
- lettre recommandée, avec demande d’avis de réception ou remise contre récépissé
Les ventes au déballage ne peuvent excéder 2 mois par année civile dans un même local ou sur un même emplacement
En tant que particulier non inscrit au registre du commerce et des sociétés, vous êtes autorisés à y participer 2 fois par an au plus.
Vous ne pourrez y vendre que des objets personnels et usagés.
