La Taxe Locale sur les Publicités et Enseignes (TLPE) a été votée par les parlementaires dans la loi dite de « Modernisation de l’Économie du 4 août 2008 », s’inscrivant dans le Grenelle de l’Environnement. Ladite taxe est un outil permettant de doter les communes d’un moyen de réguler l’affichage publicitaire sur leur territoire afin de :
- Freiner la prolifération des panneaux,
- Réduire la dimension des enseignes,
- Lutter contre la pollution visuelle,
- Améliorer le cadre de vie.
Elle est notamment codifiée par :
- Code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L.2333-6 à L.2333-16 et R.2333-10 à R.2333-17,
- Code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment l’article L2333-16 instaurant le dispositif de la TLPE en substitution de la Taxe sur l’affichage,
- Décret n°2013-206 du 11 mars 2013 relatif à la Taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE).
La TLPE a été mise en place sur le territoire de la commune à compter du 1er janvier 2009 en substitution de la Taxe sur l’affichage conformément à l’article L.2333-16 du CGCT.
La Ville d’Aytré a fixé les tarifs des différents dispositifs publicitaires, enseignes et pré-enseignes à 100 % des tarifs maximaux déterminés par l’article L. 2333-9 du CGCT, et a décidé d’exonérer les enseignes si la somme de leurs superficies est inférieure ou égale à 7 m². De plus, elle a opté pour l’exonération de TLPE pour tout dispositif publicitaire numérique ou non dépendant d’une concession municipale d’affichage (marché public ou concession de services) conformément aux possibilités d’exonération offertes par l’article L2333-8 du CGCT et une exonération est également applicable aux abris voyageurs.
Les tarifs de droit commun sont les tarifs maximaux figurant au B de l’article L2333-9 du CGCT. Ces tarifs varient selon la nature du support et la taille de la collectivité. Ces tarifs sont automatiquement relevés chaque année, dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de la pénultième année (article L2333-12 du même code).
La dernière délibération d’actualisation automatique des tarifs de TLPE en fonction du coefficient visé à l’article L.2333-12 du CGCT est disponible dans l’encadré “Ressource/s utile/s”.