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C’est une formalité à accomplir quand on transfère sa résidence dans un pays n’appartenant pas à l’Union européenne, à fournir au service des douanes.
Quelles sont les pièces à fournir ?
- l’inventaire (en double exemplaire) de tous les effets et biens personnels transférés (mobilier, véhicule, etc.). Cet inventaire doit être détaillé, estimatif, daté, paginé et signé ;
- la photocopie de votre passeport ;
- tout document justifiant le transfert de votre résidence (certificat de changement de résidence délivré par les mairies, passeport, contrat de travail, lettre de mutation de votre employeur, certificat de changement de résidence délivré par les services municipaux, etc.). Dans tous les cas de transfert de résidence à l’étranger, que le pays de destination soit situé dans ou hors de l’Union européenne, la sortie de France de certains biens est soumise à l’accomplissement de formalités particulières (déclaration d’exportation et, dans certains cas, paiement d’une taxe) : armes et munitions, or, matières d’or et objets, produits et technologie à double usage, boissons et restants de cave, espèces de la faune et de la flore sauvages, biens culturels. Cette liste n’étant pas exhaustive, il convient de se renseigner auprès du Service État Civil et Services à la Population.
Le maire n’est pas obligé d’établir certains certificats qui ne sont plus imposés par la loi.
Quels certificats ne sont pas délivrés par la mairie ?
- Certificat de concubinage / vie commune
- Certificats liés à la situation matrimoniale (certificat de célibat, de non-séparation de corps, de non-divorce, de non-remariage)
- Certificat de bonne vie et mœurs
- Certificat spécial d’indigence
- Certificat de vie
- Certificat de domicile/attestation de domicile
L’attestation de domicile peut être réclamée par certaines administrations étrangères pour justifier d’une domiciliation sur la commune. L’attestation de domicile est une attestation sur l’honneur de l’intéressé. Elle peut soit être rédigée sur papier libre ou via un formulaire
Dans les deux cas, l’Officier de l’Etat Civil procèdera à la légalisation de la signature du déclarant sur présentation de sa carte d’identité.
Même si vous remplissez les conditions requises, votre mairie n’est pas obligée de vous délivrer ces documents.
