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    PACS

    Dossier

    Obligations de l'administration vis-à-vis des usagers

    Vérifié le 10 février 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    Accès et diffusion des documents administratifs

    • Accès aux documents administratifs
    • Publication des lois, règlements et circulaires

    Demandes des usagers

    • Envoyer une demande par courrier
    • Envoyer une demande par mail ou internet
    • Motivation en cas de demande refusée

    Questions ? Réponses !

    • Règle du silence vaut accord (SVA) : quelles demandes sont concernées ?

    • Qu'est-ce que le droit à l'erreur face à l'administration ?

    • Peut-on demander à l'administration de vérifier une procédure ?

    • Comment consulter les décisions de sa mairie, son département ou sa région ?

    • Qu'est-ce qu'Allô Service Public 3939 ?

    Et aussi

    • Litiges avec l'administration : recours administratif, défenseur des droits

      Papiers - Citoyenneté - Élections

    • Agir en justice contre l'administration

      Papiers - Citoyenneté - Élections

    Pour en savoir plus

    • Communication d'un document administratif

      Commission d'accès aux documents administratifs (Cada)

    © Direction de l'information légale et administrative

    Renseignements

    • Service état civil et services à la population
      Mairie d’Aytré
      Place des Charmilles
      BP 30 102
      17 442 Aytré Cedex

      05 46 30 19 19 ou envoyer un courriel

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    Ville d'Aytré, Place des Charmilles, BP 30 102, 17442 AYTRE CEDEX
    05 46 30 19 19
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