Pour toute demande de Carte Nationale d’Identité (CNI) et/ou de passeport, vous devez impérativement
- réaliser une pré-demande en ligne à générer sur le site ants.gouv.fr
- prendre rendez-vous* via notre outil dédié
*Les créneaux seront ouverts, en continu, sur un mois glissant.
Aucune place n’est disponible sur Aytré dans vos délais impartis ? Recherchez un créneau de rendez-vous aux alentours via l’Agence nationale des titres sécurisés en cliquant sur ce lien.
Formulaire
Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...) (Formulaire 11530*11)
Vérifié le 20 juillet 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Pour obtenir la fixation ou la modification des mesures établies par le juge portant sur les conditions d'exercice de l'autorité parentale, du droit de visite et d'hébergement, de la pension alimentaire ou de la résidence habituelle de vos enfants.
Ce formulaire est utilisable par des parents séparés ou divorcés.
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Particuliers
- Autorité parentale : un parent séparé peut-il déménager librement ?
- Autorité parentale en cas de séparation des parents
- Comment bénéficier de la garde alternée pour un enfant ?
- Conflit parental sur la sortie de territoire d'un enfant mineur
- Doit-on encore verser une pension alimentaire à un enfant devenu majeur ?
- Droit de visite et d'hébergement en cas de séparation des parents
- En cas de divorce, comment organiser la vie de l'enfant ?
- Enfant reconnu tardivement : quelles conséquences sur l'autorité parentale ?
- Enlèvement parental - Non-représentation d'enfant
- Pension alimentaire pour un enfant : montant et versement
- Peut-on modifier la pension alimentaire si le salaire de l'autre parent augmente ?
- Résidence de l'enfant en cas de séparation des parents
- Révision du montant de la pension alimentaire
- Séparation des concubins
