Vous souhaitez vous marier ? Il vous faut remplir certaines conditions et déposer un dossier en mairie.
À Aytré, les mariages sont célébrés dans la salle Gaston Balande à l’Hôtel de ville.
Pour vous guider dans la préparation de la célébration de votre mariage, merci de vous rapprocher du service de l’État Civil qui vous remettra un dossier avec les pièces à fournir.
Modèle de document
Demander le versement de la pension alimentaire (Modèle de document)
Vérifié le 04 juin 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
À
Objet : demande de versement de la pension alimentaire
(lettre envoyée en recommandée avec accusé de réception et numéro A)
Je n'ai toujours pas reçu à ce jour le paiement de la pension alimentaire que tu dois pour
La décision du juge aux affaires familiales fixe le versement de la pension au plus tard le
Je te rappelle que le manquement à cette obligation est puni de 2 ans d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende (sanction prévue par l'article 227-3 du code pénal).
Je te prie donc de me verser, sans délai, la somme de
À défaut, je serai contraint(e) d'utiliser les voies d'exécution prévues à cet effet (recouvrement direct).
Cordialement,
