Mariage

Vous souhaitez vous marier ? Il vous faut remplir certaines conditions et déposer un dossier en mairie.


À Aytré, les mariages sont célébrés dans la salle Gaston Balande à l’Hôtel de ville.
Les mariages peuvent être célébrés du lundi au samedi. Le jour est choisi par les futurs époux et l’horaire est validé par la mairie.

Pour vous  guider dans la préparation de la célébration de votre mariage, merci de vous rapprocher du service de l’État Civil qui vous remettra un dossier avec les pièces à fournir.

Question-réponse

Une facture est-elle obligatoire lors d'une vente entre particuliers ? 

Vérifié le 23 mars 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Non. Seule une preuve écrite est nécessaire si la vente dépasse un certain montant.

Une preuve écrite de la vente n'est pas nécessaire. En cas de litige, la vente peut être prouvée par tous moyens (par exemple : témoignage).

La remise d'une preuve écrite est obligatoire. Cette preuve peut être :

  • une attestation de vente remise à l'acheteur par le vendeur (particulier). Cette attestation doit être faite en 2 exemplaires (1 pour l'acheteur et 1 pour le vendeur),
  • ou un contrat de vente sous signature privée.

L'attestation de vente doit comporter les informations suivantes :

  • Identité et coordonnées du vendeur et de l'acheteur
  • Date et lieu de la vente et de la remise du bien
  • Description du bien vendu (nature, couleur, etc.)
  • Prix de la vente et moyen de paiement de l'acheteur (espèces, chèque, etc.)
  • Liste des documents remis (attestation, facture, notice, etc.)
  • Signature des 2 parties

 Attention :

un particulier ne peut établir de facture. La facture est un document détaillé des prestations ou des marchandises vendues, de nature commerciale et comptable établi par une structure juridique (par exemple, société, association).