Pour toute demande de Carte Nationale d’Identité (CNI) et/ou de passeport, vous devez impérativement
- réaliser une pré-demande en ligne à générer sur le site ants.gouv.fr
- prendre rendez-vous* via notre outil dédié
*Les créneaux seront ouverts, en continu, sur un mois glissant.
Aucune place n’est disponible sur Aytré dans vos délais impartis ? Recherchez un créneau de rendez-vous aux alentours via l’Agence nationale des titres sécurisés en cliquant sur ce lien.
Question-réponse
La procédure en référé existe-t-elle devant le tribunal administratif?
Vérifié le 17 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Oui, le référé existe devant le tribunal administratif.
Il s'agit d'une procédure accélérée qui aboutit à une décision rapide, mais provisoire.
Vous pouvez utiliser cette procédure pour demander au juge administratif de prendre en urgence des mesures en vue de préserver vos droits ou vos biens dans le cadre d'un conflit avec l'administration.
Comme le référé devant le juge civil, le référé administratif ne permet pas de régler définitivement le litige.
Un procès principal, déjà engagé ou à venir, doit intervenir pour trancher définitivement le litige.
Il y a plusieurs types de référés : certains sont liés à l'urgence (référé suspension, référé liberté, référé conservatoire), d'autres ne sont non liés à une situation d'urgence (constat, instruction, provision).
Dans tous les cas, vous pouvez déposer la requête au greffe de la juridiction compétente.
La juridiction compétente pour examiner la requête en référé est la juridiction déjà saisie de l'affaire ou la juridiction compétente pour trancher définitivement le litige.
Vous pouvez aussi envoyer la requête par courrier, en RAR de préférence.
Vous devez indiquer la mention "référé" sur la requête et sur l'enveloppe.
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