Marchés publics

Dans le cadre de la dématérialisation des marchés publics, la ville de d’Aytré met en ligne les avis d’appel public à la concurrence ainsi que le règlement de consultation relatifs aux marchés qu’elle est amenée à conclure. Vous retrouverez les dossiers de consultation complets sur la plateforme sécurisée : marches-securises.fr

D’ici 2020, toutes les factures entre l’État et ses fournisseurs seront dématérialisées. L’ordonnance n° 2014-697 du 26 juin 2014 rend obligatoire la facturation électronique pour les émetteurs de factures à destination de la sphère publique. La facturation électronique est possible via la plateforme chorus-pro.gouv.fr.

Qui est concerné ?
Tous les fournisseurs de biens et services de l’État, des collectivités et des établissements publics.

La transition vers la dématérialisation totale des factures s’échelonne depuis le 1er janvier 2017 jusqu’en 2020, selon le calendrier suivant :

  • 1er janvier 2017: grandes entreprises (+ de 5 000 salariés)
    CA > 1,5 milliards d’euros ou bilan > 2 milliards d’euros et les personnes publiques
  • 1er janvier 2018: entreprises de taille intermédiaire (250 à 4 999 salariés)
    CA < 1,5 milliards d’euros ou bilan < 2 milliards d’euros
  • 1er janvier 2019: petites et moyennes entreprises (de 10 à 249 salariés)
    CA < 50 millions d’euros ou bilan < 43 millions d’euros
  • 1er janvier 2020: très petites entreprises (- de 10 salariés)
    CA < 2 millions d’euros, bilan < 2 millions d’euros

À quoi sert Chorus Pro ?
Chorus Pro permet aux entreprises de transmettre leurs factures dématérialisées à leurs clients du secteur public.
Il permet également de suivre les étapes du traitement des factures par les administrations.

N° Siret : 211 700 281 000 10
RIB : téléchargez le RIB dans les « Ressource/s utile/s »

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