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Pacte civil de solidarité (Pacs)

L'enregistrement des pactes civils de solidarité (Pacs) est transféré à l'Officier de l'Etat Civil de la mairie à partir du 1er novembre 2017. Les tribunaux d'instance n'enregistreront plus les déclarations, les modifications et les dissolutions de Pacs.

Le Pacs est un contrat conclu entre deux personnes physiques, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer au service de l’Etat Civil où est déclaré leur domicile commun.

Qui ?

A partir du 1er novembre 2017, les personnes attestent avoir leur résidence commune à Aytré devront faire leur déclaration de P.A.C.S. auprès de la mairie, service de l’Etat Civil Place des Charmilles.

Pour conclure un P.A.C.S., les partenaires :

  • Doivent être majeurs
  • Doivent être juridiquement capables (conditions spécifiques pour les majeurs sous tutelle ou curatelle)
  • Ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés
  • Ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

Comment ?

Il faut remettre à l’Officier de l’Etat Civil, chargé d’enregistrer la convention :

  • L’original de la convention, qu’il va viser et restituer aux partenaires
  • L’original d’une pièce d’identité en cours de validité
  • Une déclaration sur l’honneur indiquant que les partenaires n’ont entre eux aucun lien de parenté ou d’alliance
  • Une copie intégrale d’acte de naissance
  • Le cas échéant, le livret de famille

 

Des pièces complémentaires pourront être demandées selon votre situation.Si la convention a été passée devant notaire, c’est le notaire qui l’enregistre.

Téléchargez la convention-type depuis le site service-public.fr : cliquer-ici

Et après ?

La mention du P.A.C.S. sera portée en marge de l’acte de naissance des partenaires.

Si la convention est modifiée ?

Si le PACS. a été enregistré avant le 1er novembre 2017 au Tribunal d’Instance de La Rochelle, c’est à la mairie de La Rochelle qu’il faudra déclarer la modification de la convention, même si les partenaires ne sont pas domiciliés à La Rochelle.

Si le PACS. est enregistré après le 1er novembre 2017, c'est auprès du service de l’Etat Civil de la mairie d'enregistrement qu'il faudra déclarer la modification de la convention (venir avec la convention).

Pour dissoudre le P.A.C.S. ?

Les partenaires doivent remettre ou adresser (en recommandé accusé de réception) à l’officier de l’Etat Civil une déclaration conjointe.
Si un seul partenaire décide de mettre fin au P.A.C.S., il doit faire signifier sa décision à l’autre partenaire (acte d’huissier). Une copie de cette signification est alors remise, ou adressée (recommandé accusé de réception), à l’Officier de l’Etat Civil qui a enregistré la convention.
A noter que le P.A.C.S. se dissout automatiquement par le mariage des partenaires, ou de l’un d’eux, ou par le décès de l’un d’eux.

Qui contacter ?

Service Etat Civil de la Mairie d'Aytré : 05 46 30 19 10

Vous serez reçus uniquement sur rendez-vous, prévoir environ 1 heure.

Les agents du service Etat civil pourront vous informer de la législation applicable. Toutefois, pour des situations patrimoniales particulières et des conseils juridiques, vous pouvez faire appel à un notaire ou à un avocat.

Pour plus de renseignements : www.service-public.fr

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